Toutes les vidéos captées par une caméra peuvent être constatées par un Huissier de Justice qui dressera un procès-verbal de constat pour sauvegarder la trace de cette vidéo.
Le constat d'Huissier prendra la forme d’un contrat dit de dépôt, c’est-à-dire un constat dans lequel l’Huissier de Justice enregistre les documents qui lui seront fournis.
L'objectif de ce constat est de prouver l'existence d'une vidéo ou d'un document audio présentant des menaces ou un harcèlement par exemple.
Pour tout constat d'Huissier vidéo n'hésitez pas à contacter l'étude de Maître Amsellem, Maître Bruguière et de Maître Ktorza Huissiers de Justice dans les Bouches du Rhône.
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